Concurrence déloyale : comment agir en justice ?

Un concurrent débauche votre équipe dans des conditions suspectes. Un autre copie vos documents commerciaux. Un troisième dit du mal de vous auprès de vos clients.

Tout cela est-il permis ? Pas forcément. Et si vous êtes visé, que pouvez-vous faire ?

La concurrence est libre, mais pas à tout prix

Concurrencer, c’est normal. Démarcher des clients ou recruter les salariés d’une autre entreprise aussi. Ce que le droit sanctionne, ce sont les moyens déloyaux.

Aucun texte ne définit précisément la concurrence déloyale. Les juges s’appuient sur la responsabilité civile : les articles 1240 et 1241 du Code civil.

Quatre situations classiques

La confusion. Imiter la marque, la présentation ou les documents d’un concurrent, en créant un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.

Le dénigrement. Jeter le discrédit sur une entreprise identifiable, ses produits ou ses services, même sans la nommer directement.

La désorganisation. Perturber le fonctionnement d’une entreprise, par exemple par des manœuvres de débauchage déloyales entraînant sa désorganisation.

Le parasitisme. Profiter sans contrepartie du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d’un autre. Cette action peut même être engagée entre entreprises qui ne sont pas concurrentes.

Ce qu’il faut démontrer

Comme pour toute responsabilité civile : une faute, un préjudice et un lien entre les deux.

Bonne nouvelle pour la victime : la Cour de cassation considère qu’un acte de concurrence déloyale implique nécessairement un préjudice, au moins moral (Com., 12 févr. 2020, n° 17-31.614).

En revanche, son étendue reste à justifier pour obtenir réparation : clientèle perdue, marge amputée, image atteinte. Lorsque le préjudice est difficile à chiffrer, les juges peuvent aussi tenir compte de l’avantage économique obtenu par l’auteur des pratiques.

Rassembler les preuves

La preuve peut être apportée par différents moyens, sous réserve des règles applicables à son obtention et à sa recevabilité : constat d’un commissaire de justice sur des pages web, attestations, comparaison des produits, éléments comptables.

Si les preuves sont chez l’adversaire, le juge peut parfois ordonner des mesures avant tout procès, à condition de justifier d’un motif légitime (article 145 du Code de procédure civile).

Que peut-on demander au juge ?

Deux choses, le plus souvent : faire cesser les agissements, parfois en urgence par la voie du référé, et obtenir réparation du préjudice.

Le tribunal compétent, de commerce ou judiciaire, dépend notamment de la qualité des parties, de la nature du litige et des règles de compétence applicables.

Attention au délai

Vous disposez en principe de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d’agir (article 2224 du Code civil).

Attention : la poursuite des agissements ne suffit pas, à elle seule, à reporter le point de départ de ce délai (Com., 15 nov. 2023, n° 22-21.878).

Attendre trop longtemps peut faire perdre le droit d’agir.

Et si c’est vous que l’on accuse ?

Une mise en demeure ou une assignation ne se traite jamais à la légère. La liberté de démarcher, l’absence de faute, l’évaluation du préjudice et la prescription sont autant de points à examiner.

À retenir

La concurrence est libre. Seule la déloyauté des moyens est sanctionnée. Un préjudice, au moins moral, découle de l’acte de concurrence déloyale, mais son étendue doit être justifiée pour obtenir réparation. Et le délai pour agir est en principe de cinq ans.

Pour une illustration récente, lisez notre commentaire : Les limites du secret des affaires.

Vous êtes confronté à une situation de ce type ? Parlons-en.

Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique.